mardi 21 avril 2009

Vous possédez un puits ou un forage domestique?

La loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30/12/06 a introduit l'obligation de déclarer en mairie les forages domestiques, existants ou futurs. En pratique les propriétaires de ce type de forage (c'est à dire prélevant moins de 1000m3 par an) existant doivent déposer en mairie avant le 31/12/09 une déclaration sur l'imprimé disponible en mairie ou à l'adresse suivante :

http://www.foragesdomestiques.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/Formulaire_declaration_puits_et_forages_domestiques-2.pdf

Cette déclaration a 3 objectifs :
- préserver la qualité des eaux souterraines,
- éviter les contaminations du réseau public d'eau potable,
- prévenir les risques sanitaires liés à la consommation d'eau non potable.

Le site suivant résume l'aspect réglementaire et répond à toutes les questions que vous vous posez :

http://www.foragesdomestiques.developpement-durable.gouv.fr

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